Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 19/02/2026

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Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service en ligne “JeDéposeMonDossier” (jedeposemondossier.fr).

1. Objet du service

“JeDéposeMonDossier” est un service d’assistance à la préparation de dossiers administratifs : collecte d’informations, téléversement de pièces, organisation du dossier, génération de documents et exports PDF.

Le service ne constitue pas un conseil juridique, architectural, ni une instruction administrative. L’utilisateur reste responsable des informations fournies et de la conformité de son dossier.

2. Accès, compte, sécurité

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’utilisateur s’engage à contacter l’éditeur dès que possible.

3. Disponibilité et maintenance

Le service peut être temporairement indisponible (maintenance, mise à jour, incident, sécurité). L’éditeur s’efforce de limiter l’impact, sans garantir une disponibilité continue.

4. Téléversement de contenus

L’utilisateur est seul responsable des contenus téléversés (documents, images, PDF) et garantit disposer des droits nécessaires. Il s’interdit de téléverser des contenus illégaux, malveillants, ou portant atteinte à des droits de tiers.

5. Documents générés

Les documents générés dépendent des données saisies et des modèles disponibles. L’utilisateur doit relire, vérifier et valider avant dépôt.

Les formulaires CERFA et documents officiels restent la propriété de leurs éditeurs respectifs.

6. Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des refus, retards ou décisions de l’administration, ni des erreurs résultant des informations saisies par l’utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

Le site, son interface, ses textes et éléments (hors documents officiels) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Contact

Éditeur : Journiat Frédéric
Adresse : Quai St Paul, 44420 La Turballe, France
Email : penarthon@yahoo.fr
Téléphone : 06 09 68 80 60

Pages légales : CGV Mentions légales Confidentialité
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